Automatisation · Publié le 21 octobre 2026 · Par Sophian Boughali · 9 min de lecture

Démarchage téléphonique : les règles depuis le 11 août 2026, et comment les appliquer avec GoHighLevel

Illustration du guide sur les règles du démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026

Réponse rapide. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher un particulier par téléphone sans avoir recueilli son consentement préalable, libre et explicite. Ce consentement vaut un an au plus, doit être prouvé pendant au moins trois ans, et les appels ne sont permis qu’en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre fois au plus en 30 jours. Entre professionnels, l’appel reste possible en principe, avec information et droit d’opposition. GoHighLevel permet de recueillir l’accord, de le dater, de limiter les appels et de gérer les refus.

En bref

Le système change de logique : on passe d’une liste d’opposition (Bloctel) à un accord préalable obligatoire.
La règle vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes, complétée par un décret du 23 juillet 2026.
Les amendes vont jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Les appels liés à un contrat en cours restent permis.
Cet article explique les règles simplement ; il ne remplace pas l’avis d’un juriste. Les libellés de GoHighLevel cités sont ceux de l’interface en anglais, d’après la documentation consultée le 11 octobre 2026.

Ce qui a changé le 11 août 2026

Jusqu’au 10 août 2026, une entreprise pouvait appeler un particulier pour lui vendre un produit, sauf s’il s’était inscrit sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage. C’était à lui de dire non.

Depuis le 11 août, c’est l’inverse. Un particulier ne peut être démarché par téléphone que s’il a donné son accord au préalable. Sans accord, pas d’appel commercial. Ce nouveau régime met fin à Bloctel.

Le changement vient de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a modifié l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Un décret du 23 juillet 2026 précise comment recueillir, conserver et retirer ce consentement.

Les règles à respecter avec les particuliers

Les règles du démarchage téléphonique des particuliers depuis le 11 août 2026 : accord préalable, un an maximum, preuve gardée trois ans, appels en semaine de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre appels sur 30 jours, arrêt immédiat en cas de refus — Le consentement préalable remplace Bloctel depuis le 11 août 2026.

Règle	Ce que ça veut dire concrètement
Consentement préalable	Pas d’appel commercial sans accord donné avant l’appel
Un accord libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté	Une case non cochée par défaut, que la personne coche elle-même ; accepter des conditions générales ne suffit pas
Une demande complète	Elle indique qui appellera, pour quels produits ou services, la durée de l’accord, le droit de le retirer et le droit d’en obtenir la preuve
Un an au plus	Passé ce délai, il faut un nouvel accord
Une preuve conservée	Date, heure, support et texte exact de l’accord, gardés au moins trois ans
Des créneaux fixes	Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés
Quatre appels au plus	Sur une période de 30 jours, par personne
Un refus immédiat	Si la personne s’oppose pendant l’appel, il doit s’arrêter aussitôt
Pas de numéro masqué	Les appels en numéro masqué sont interdits

Trois secteurs sont totalement interdits de démarchage téléphonique : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation.

Les exceptions

L’accord préalable n’est pas exigé dans trois cas :

les appels liés à un contrat en cours, en rapport avec son objet : suivi, service après-vente, renouvellement ;
la vente de journaux, périodiques ou magazines ;
la réponse à une demande d’information explicite du consommateur, dans des conditions strictes, notamment un délai de cinq jours ouvrés.

Et entre professionnels ?

En principe, la nouvelle règle ne s’applique pas aux appels entre entreprises : elle protège le consommateur, c’est-à-dire la personne qui agit en dehors de son activité professionnelle. Aucun texte n’étend l’exigence d’accord préalable aux appels entre professionnels.

Cela ne veut pas dire que tout est permis. Selon la CNIL, tu peux appeler un professionnel sur la base de ton intérêt légitime si l’appel concerne sa profession, par exemple proposer un logiciel au responsable informatique d’une entreprise. Tu dois l’informer de l’utilisation de son numéro et lui permettre de s’y opposer simplement et gratuitement.

Deux précautions :

Méfie-toi des numéros personnels et des indépendants. Un artisan appelé sur son portable personnel pour un produit sans lien avec son métier peut être considéré comme un consommateur.
Sépare tes fichiers. Garde tes contacts professionnels et particuliers dans des listes distinctes, pour appliquer à chacun la bonne règle.

Les appels automatisés, avec un automate ou un message préenregistré, et les SMS de prospection obéissent à des règles spécifiques, qui exigent en principe le consentement des particuliers. Vérifie-les avant toute campagne automatisée.

Ce que tu risques

Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive. Un contrat signé après un démarchage illégal peut aussi être annulé. Les consommateurs peuvent signaler un appel abusif sur SignalConso.

Le mettre en place dans GoHighLevel

GoHighLevel ne rend pas ta prospection conforme à ta place. Mais il donne les outils pour recueillir l’accord, le dater, limiter les appels et respecter les refus. Voici une mise en place en six étapes.

Six réglages GoHighLevel pour respecter le démarchage téléphonique : case de consentement, preuve datée, créneaux autorisés, quatre appels sur 30 jours, gestion des refus et expiration de l’accord après un an — Chaque règle se traduit par un réglage de formulaire, de champ ou de workflow.

1. Ajouter une case de consentement à tes formulaires

Dans le constructeur de formulaires, crée un champ personnalisé de type Checkbox. Le texte affiché à côté de la case sert de demande de consentement.

J'accepte que [nom de l'entreprise] m'appelle pour me présenter ses offres
de [nature des produits ou services]. Cet accord est valable un an.
Je peux le retirer à tout moment, lors d'un appel ou en écrivant à [adresse e-mail],
et demander la preuve de mon consentement.

Ne rends pas cette case obligatoire. Un consentement imposé pour envoyer une demande de devis n’est pas libre. La case doit être facultative, non cochée par défaut, et dédiée au démarchage téléphonique.

2. Dater et conserver la preuve

Crée un workflow déclenché par l’envoi du formulaire, puis :

Ajoute une condition If/Else qui vérifie si la case a été cochée.
Si oui, ajoute une étiquette, par exemple consentement-appel.
Ajoute une action Math Operation qui part du champ Current Date, sans ajouter de jours, et enregistre le résultat dans un champ date « Date consentement appel ».
Ajoute une seconde action Math Operation sur Current Date plus 365 jours, enregistrée dans un champ « Fin consentement appel ».

Si tu préfères décrire ce workflow à l’IA plutôt que de le construire à la main, vois notre tutoriel pour créer un workflow avec l’IA.

La réponse au formulaire reste enregistrée dans GoHighLevel, avec le texte de la case. Garde une copie datée de chaque version de ton texte de consentement : c’est ce que demandera un contrôle.

3. N’appeler que dans les créneaux autorisés

Pour les appels passés par ton équipe, utilise l’action Manual Call : elle crée une tâche d’appel dans Conversations, puis Manual Actions. Tes commerciaux appellent depuis cette liste, pendant les créneaux légaux.

Pour les appels lancés automatiquement par un workflow, comme l’action Call qui appelle d’abord ton commercial puis le contact, règle la plage horaire dans les paramètres du workflow. L’option Time Window limite les actions de communication à certaines heures et à certains jours. Si elle ne permet qu’une seule plage par jour, choisis l’une des deux plages autorisées, par exemple de 14 h à 20 h, du lundi au vendredi.

Ajoute dans chaque workflow d’appel une condition qui vérifie la présence de l’étiquette consentement-appel avant tout appel commercial à un particulier.

4. Limiter à quatre appels en 30 jours

Crée un champ numérique « Appels sur 30 jours ». À chaque appel, une action Math Operation l’augmente de 1. Avant chaque nouvel appel, une condition If/Else vérifie qu’il est inférieur à 4.

Pour remettre le compteur à zéro, un second workflow attend 30 jours après le premier appel, puis remet le champ à 0. C’est simple, et cela évite qu’un contact soit relancé sans fin par plusieurs personnes de l’équipe.

5. Respecter les refus et les retraits

Quand une personne refuse ou retire son accord, active le blocage des appels sur sa fiche : dans la section DND du contact, choisis le canal des appels. Dans un workflow, l’action DND Contact fait la même chose, et l’action Remove from Workflow arrête les relances déjà programmées.

Retire aussi l’étiquette consentement-appel. Le déclencheur Contact DND te permet de lancer un workflow à chaque nouveau blocage, par exemple pour prévenir l’équipe.

6. Faire expirer l’accord après un an

Dans le workflow de l’étape 2, ajoute une attente jusqu’à la date « Fin consentement appel », puis retire l’étiquette consentement-appel. Si tu veux renouveler l’accord, envoie avant cette date un message qui propose de le confirmer, par écrit.

Et les appels passés par une IA ?

Un agent vocal qui appelle tes prospects reste un appel commercial : sans accord préalable, c’est interdit avec un particulier. D’après sa note de version, la fonction d’appels sortants de la Voice AI de GoHighLevel n’accepte d’ailleurs que des numéros américains, et exige que les contacts aient accepté de recevoir des appels d’IA.

Les appels que tes clients te passent ne sont pas du démarchage. Un agent vocal peut y répondre, à condition d’annoncer qu’il est une IA, comme l’exige l’AI Act depuis le 2 août 2026. Vois notre article sur l'agent vocal IA et celui sur les obligations de l’AI Act.

Prospecter autrement

La nouvelle règle pousse à inverser la logique : faire venir les prospects plutôt que les appeler à froid. Un formulaire de demande de rappel, un rendez-vous réservé en ligne ou une ressource gratuite contre une adresse e-mail donnent des contacts qui t’ont choisi.

Pour aller plus loin, vois nos articles sur l'automatisation du standard téléphonique, la séquence d’e-mails de suivi des prospects et WhatsApp avec GoHighLevel.

Les erreurs à éviter

Une case précochée. Elle ne vaut pas consentement.
Un consentement noyé dans les conditions générales. Il doit être distinct et spécifique.
Une case obligatoire pour envoyer le formulaire. L’accord n’est alors pas libre.
Des fichiers achetés sans vérifier l’origine de l’accord. Tu restes responsable, même si un prestataire appelle pour toi.
Oublier la date d’expiration. Un accord vaut un an au plus.
Continuer à appeler après un refus. Le refus doit être enregistré tout de suite.

On t’aide à t’adapter ?

Chez Nerubi, on met en place dans GoHighLevel des formulaires, des workflows et des parcours de prise de rendez-vous qui respectent ces règles. Tu peux réserver un appel. Pour valider ta situation juridique, rapproche-toi d’un avocat.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?

Avec les particuliers, oui, sauf s’ils ont donné leur accord préalable. Les appels liés à un contrat en cours, la vente de presse et la réponse à une demande d’information explicite restent possibles dans des conditions précises.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le nouveau régime d’accord préalable met fin à Bloctel, la liste sur laquelle les consommateurs s’inscrivaient pour ne plus être démarchés.

Peut-on encore appeler des professionnels ?

Oui, en principe : l’exigence d’accord préalable vise les consommateurs. L’appel doit concerner la profession de la personne, qui doit être informée et pouvoir s’opposer simplement. Attention aux indépendants appelés sur leur numéro personnel.

Combien de temps dure un consentement ?

Un an au plus. La preuve de l’accord doit être conservée au moins trois ans, et remise gratuitement à la personne qui la demande.

À quelles heures peut-on appeler ?

Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, sauf si la personne a accepté un autre créneau. Pas plus de quatre appels sur 30 jours.

Peut-on rappeler un client existant ?

Oui, si l’appel concerne le contrat en cours : suivi, service après-vente, renouvellement. Pour lui proposer un autre produit, il faut son accord.